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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 24 3 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, LE TEXIER, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition ne permet plus d'avoir les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico-sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements.
Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.