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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 21 3 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans qu'aucune compensation ne soit prévue.