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Direction de la séance |
Proposition de loi Langues et cultures régionales (1ère lecture) (n° 251 , 657 ) |
N° 4 rect. bis 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO, Mmes LAURENT-PERRIGOT, HERVIAUX et BLONDIN et MM. COURTEAU, ANDREONI et BÉRIT-DÉBAT ARTICLE 5 |
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Première phrase
Rédiger ainsi cet phrase :
L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.