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Direction de la séance

Proposition de loi

Langues et cultures régionales

(1ère lecture)

(n° 251 , 657 )

N° 1

24 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BLANDIN et VOYNET, M. DESESSARD et Mme BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la Constitution. »

Objet

Cet amendement vise à garantir la sauvegarde et la transmission des langues régionales telles que reconnues par l'article 75-1 de la Constitution