Direction de la séance |
Proposition de loi Langues et cultures régionales (1ère lecture) (n° 251 , 657 ) |
N° 1 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
Mmes BLANDIN et VOYNET, M. DESESSARD et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la Constitution. »
Objet
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde et la transmission des langues régionales telles que reconnues par l'article 75-1 de la Constitution