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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 66 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 34 |
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Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce recours suspend la décision d’éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l’assignation en résidence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.