AMENDEMENT

I. - Avant l'alinéa 1 

 Insérer un paragrape ainsi rédigé :

 I - L'article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;

2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés.

 II. - Alinéa 1 

 Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

 III. - Alinéa 2

 Remplacer les mots :

dues aux organismes de protection sociale

par les mots :

auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

IV. - Alinéa 4

1° À la première phrase

Après les mots :

et de paiement,

insérer les mots :

délivrée dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

2° À la seconde phrase

Supprimer les mots :

Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et

et remplacer le mot :

définis

par le mot :

définies

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au début de la première phrase de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

Amendement de conséquence de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.