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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 503 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 54 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5
par les mots :
à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5
Objet
Coordination avec la LOPPSI qui prévoit dans son article 37 septies que le manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence peuvent justifier que soit mis fin à cette assignation.