AMENDEMENT

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :

« Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit

« Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 doit être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, justifiant par tous moyens de dix années de présence ininterrompue sur le territoire français, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. »

Il s'agit ici de rétablir l'admission au séjour de plein droit, pour les étrangers en situation irrégulière, justifiant de dix années de présence continue sur le territoire français. En effet, un grand nombre d'étrangers se voient refuser le droit au séjour, alors qu'il ont pourtant passé les dix dernières années de leur vie en France. Ils y ont développé des attaches, parfois familiales, souvent sociales, amicales et professionnelles.

Grand nombre d'étrangers en situation irrégulière, présents sur le territoire depuis plus de dix ans y exercent une activité professionnelle, mais ne remplissent pas pour autant les conditions restrictives de l'admission au séjour par l'emploi édictées par l'article L. 313-14, pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-10. Il est, en effet, notamment, exigé par les services préfectoraux, des étrangers qui aspirent à être « régularisés par le travail », qu'ils fournissent une année de bulletins de salaire, ce qui est en pratique souvent impossible.

Rétablir l'admission au séjour de plein droit, à l'issue de dix années de présence continue sur le territoire français, permettrait à des étrangers qui ont, de toute façon, coupé tout lien avec leur pays d'origine, où ils ne sont pas retournés depuis au moins dix ans, de régulariser leur situation administrative quant au droit au séjour, et souvent quant à l'emploi.

Cette possibilité qui existait dans le CESEDA, a été supprimée par la loi « relative à l'immigration et à l'intégration » du 24 juillet 2006. Il s'agit de la rétablir et d'octroyer de plein droit aux intéressés un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privé et familiale », qui leur permettra d'exercer légalement une activité professionnelle de leur choix (ce titre étant par nature doté de l'autorisation de travailler).

Cela permettra ainsi de résoudre la situation inextricable de nombreux « sans papiers » qui sont installés de façon stable sur notre territoire, et qui, quoi qu'il advienne, n'aspirent pas à le quitter. Il est en effet, fort probable, qu'après être parvenus durant dix ans à échapper aux mécanismes français de reconduite à la frontière, ils sauront de toute façon se maintenir en France. Dans ce cas il est évidemment préférable qu'ils y mènent une vie hors de la clandestinité, munis d'un titre de séjour leur permettant de poursuivre légalement leur activité professionnelle pour ceux qui en ont une, ou d'en débuter une pour les autres.