Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1 % car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.

Alinéa 4

Après le mot :

versement

insérer les mots :

au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement

Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, encore aujourd'hui de nombreux départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau pour les plus démunis et notamment ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d'un an au Parlement.

Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »

Cet amendement propose de préciser dans l'article 1 de la présente proposition de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales, que la différenciation tarifaire peut être utilisée par les collectivités à des fins sociales. La définition d'un tarif social de l'eau applicable à une catégorie d'usagers en fonction de leurs ressources, comme pour l'électricité ou le gaz, peut être une voie d'expression de la solidarité des communes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement qui est tout à faire complémentaire avec le dispositif de subvention attribuée au FSL par les services d'eau et d'assainissement qui reste encore en discussion.

Cette précision permet aussi de sécuriser juridiquement les expérimentations menées par certaines communes.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante » ;

Cet amendement propose de préciser dans l'article 1 de la présente proposition de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales, que la différenciation tarifaire peut être utilisée par les collectivités à des fins sociales et donc être complémentaire avec le dispositif de subvention attribuée au FSL par les services d'eau et d'assainissement qui reste encore en discussion.

L'article L. 2224-12-1 dispose que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »

L'article 2 de la présente proposition de loi officialise l'engagement pris par le gouvernement de mettre en place prochainement une allocation solidarité pour l'eau permettant d'aider en amont les personnes qui ont des difficultés à accéder à l'eau potable. Le gouvernement estime toutefois que six mois supplémentaires sont nécessaires pour définir au mieux les contours de cette aide qui sera versée de façon préventive.

Dans l'attente de la disposition législative qui rendra effective cette aide, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est, dès à présent, nécessaire de préciser dans l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles que le droit à une aide de la collectivité dont dispose toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières doit s'entendre comme un droit à une aide curative en cas d'impayés mais aussi comme un droit à une aide en amont permettant de réduire le montant de la facture de façon préventive

Cet amendement est lié à la disposition introduite à l'Assemblée nationale (article 2) et permet de préciser le champ d'interprétation de ce droit à une aide qui est jusqu'à présent très restrictif.

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté.

Finalement, nous notons près d'un an plus tard que la question n'a pas progressé et que le Gouvernement réclame encore un délai supplémentaire de six mois pour présenter un rapport sur une allocation solidarité pour l'eau et envisage d'introduire une disposition législative concernant cette allocation dans le projet de loi de finances pour 2012.

Au vu des débats qui ont déjà eu lieu et des prises de position du Conseil national de l'eau et de l'Observatoire des usagers de l'assainissement de l'Île-de-France (Obussas), les auteurs de cet amendement estiment que trois mois seront suffisants et que des dispositions législatives concrètes devraient être examinées au plus tôt par le Parlement.

Après le mot :

afin

rédiger ainsi la fin de cet article :

que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage

Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau dans les revenus des ménages est de 3 %. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l'eau définis localement pour réduire le poids des charges d'eau en dessous de ce seuil limite de 3 %.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées.

L'article 1^er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0,5 % sur les redevances d'eau perçues par les services publics d'eau et d'assainissement. D'autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d'aide à l'accès à l'eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement. 

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme préventif complémentaire du mécanisme curatif envisagé dans cette proposition de loi pour mettre en oeuvre de manière effective le droit à l'eau. La demande de rapport renvoie de manière explicite aux travaux du conseil national de l'eau ainsi qu'au dispositif proposé par les parlementaires communistes, sur la base des travaux de l'Obusass soutenus par de nombreuses associations.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2573-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - L'article L. 2224-12-3-1 est applicable aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'adoption d'une loi de Pays par l'Assemblée de la Polynésie française. » ;

2° À l'article L. 2573-27, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

3° Au 3° du III de l'article L. 2573-28, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

4° Au IV de l'article L. 2573-30, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Le présent amendement a pour but de rendre applicables les dispositions de l'article 1^er de la proposition de loi, auxquelles il se rattache, aux communes de la Polynésie française.

Il vient donc rectifier une omission.

La présente proposition de loi n'aura de véritable portée en Polynésie française que si les dispositions du code général des collectivités territoriales qui couvrent les domaines de compétences en matière de distribution d'eau, d'assainissement des eaux usées, mais également de traitement des déchets, fassent l'objet d'un assouplissement législatif dans leurs délais d'exercice.

En effet, les dispositions des articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 dudit code prévoient en effet un calendrier d'exercice des compétences en matière environnementale, qui ont été transférées du gouvernement de la Polynésie française vers les communes polynésiennes, en vertu des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : le traitement des déchets et ordures ménagères (avant le 31 décembre 2011), la distribution d'eau potable (avant le 31 décembre 2015) et l'assainissement des eaux usées (avant le 31 décembre 2020).

En incohérence avec l'article 72 de la Constitution, ce transfert de compétences environnementales opéré par la loi organique de 2004 ne s'était pas encore accompagné de moyens financiers idoines et concrets, jusqu'à la toute récente adoption d'une "dotation territoriale pour les investissements des communes" de Polynésie française (DTICPF) insérée dans le projet de loi de finances pour 2011. Celle-ci ne saurait couvrir l'ensemble des dépenses d'investissement des 48 communes polynésiennes.

Le retard dans l'accompagnement des moyens financiers au regard de l'article 72 de la Constitution est donc de cinq années au moins.

La difficulté majeure tient donc au fait que depuis 2004, et depuis l'entrée en vigueur en mars 2008 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de la Polynésie française, les instruments de financement locaux et nationaux ne sont absolument pas de nature à permettre - de manière satisfaisante - à l'ensemble des 48 communes polynésiennes de faire face à l'intégralité de leurs besoins d'investissements structurants, notamment dans les matières environnementales ci-dessus évoquées.

Ainsi, bien qu'ayant débuté leurs investissements et programmes de planifications sectoriels, de nombreuses communes polynésiennes se retrouveront dans l'incapacité de prendre en charge les compétences transférées, dans les trois délais d'exercice impartis par le code.

Cette problématique a été actée et développée en détail par les deux sénateurs Christian COINTAT et Bernard FRIMAT au sein de la Commission des lois de la Haute-Assemblée dans un rapport de mission d'information de fin 2008 intitulé "Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité".

Face à ce risque flagrant d'insécurité juridique pouvant mener à de nombreux contentieux en responsabilité administrative ou en matière pénale (ex : La Réunion) dont il est encore possible aux maires polynésiens d'être dispensés, et qui risquent de surcroît d'aggraver la situation budgétaire parfois difficile de la plupart de leurs communes, une extension raisonnée des délais prescrits par le CGCT s'avère nécessaire.

Elle est d'ailleurs sollicitée par de nombreux maires qui se sentent pris en otage.

Loin d'être un aveu d'échec dans la gouvernance communale de la mandature en cours (2008-2014), la mesure d'extension proposée par le présent amendement s'impose en raison du contexte précité et permettra ainsi d'assurer au mieux l'intérêt général et de garantir la sérénité de la démocratie de proximité à l'échelon communal dans cette collectivité d'Outre-mer déjà en proie à l'instabilité politique.

Cet amendement apparaît donc, même si son champ d'application ne concerne que la Polynésie française, comme un corollaire nécessaire à l'article 1^er de la présente proposition de loi.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2573-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - L'article L. 2224-12-3-1 est applicable aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'adoption d'une loi de Pays par l'Assemblée de la Polynésie française. » ;

2° L'article L. 2573-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement éventuel de l'un ou l'autre des deux délais précités n'engage pas de plein droit la responsabilité administrative de la commune défaillante. Le Comité des finances locales est chargé, en concertation avec chaque commune défaillante, de recenser les écarts d'investissements et d'assister au pilotage de leur réalisation dans le strict respect du principe de libre administration des collectivités locales. » ;

3° Le IV de l'article L. 2573-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement éventuel du délai précité n'engage pas de plein droit la responsabilité administrative de la commune défaillante. Le Comité des finances locales est chargé, en concertation avec chaque commune défaillante, de recenser les écarts d'investissements et d'assister au pilotage de leur réalisation dans le strict respect du principe de libre administration des collectivités locales. »

Amendement de repli.

Le présent amendement a pour objet d'une part, de rendre applicables les dispositions de l'article 1^er de la proposition de loi, auxquelles il se rattache, aux communes de la Polynésie française, et d'autre part d'aménager les modalités d'exercice des compétences environnementales (déchets, eau et assainissement) des communes de la Polynésie française, soumises au code général des collectivités territoriales.

Il s'agit donc d'un corollaire nécessaire à la proposition de loi examinée, concernant les communes polynésiennes.

Le présent amendement tend à supprimer le risque de contentieux en responsabilité communale qui pourrait naître du dépassement éventuel d'un des trois délais d'exercice de compétences impartis aux 48 maires polynésiens par le code général des collectivités territoriales en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Toutefois, afin de se prémunir face au risque de relâchement de la part des communes polynésiennes dans la mise en œuvre des projets d'investissements structurants reliés aux trois domaines de compétences précitées, l'amendement propose de confier au Comité des Finances Locales, déjà existant et composé de représentants de l'Etat, des communes et du gouvernement de la Polynésie française, la mission de recenser l'ensemble des défaillances municipales en termes d'investissements dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement des eaux usées, et de les traiter dans un esprit de concertation.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de la proposition de loi. Le plafond de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement par les services publics de l’eau et de l’assainissement doit être rétabli à 1%.

Les auteurs de l’amendement considèrent que ce taux est préférable afin que la portée du dispositif ne soit pas trop limitée.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’assemblée nationale a introduit cet alinéa visant à repousser l’entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2012.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel renvoi n’est pas nécessaire. L’entrée en vigueur du dispositif créé par cette proposition de loi est urgente et très attendue. Elle ne saurait donc souffrir d’un tel retard supplémentaire.