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Direction de la séance |
Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement (2ème lecture) (n° 235 , 234 ) |
N° 8 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Objet
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté.
Finalement, nous notons près d'un an plus tard que la question n'a pas progressé et que le Gouvernement réclame encore un délai supplémentaire de six mois pour présenter un rapport sur une allocation solidarité pour l'eau et envisage d'introduire une disposition législative concernant cette allocation dans le projet de loi de finances pour 2012.
Au vu des débats qui ont déjà eu lieu et des prises de position du Conseil national de l'eau et de l'Observatoire des usagers de l'assainissement de l'Île-de-France (Obussas), les auteurs de cet amendement estiment que trois mois seront suffisants et que des dispositions législatives concrètes devraient être examinées au plus tôt par le Parlement.