AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DINI

ARTICLE 2

I. - Alinéa 2, première phrase :

Supprimer le mot :

traitant

II. - Alinéa 3, première phrase :

Remplacer le mot :

traitant

par les mots :

qui a reçu la demande

III. - Alinéa 6, première phrase :

Supprimer le mot :

traitant

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre à la personne désireuse de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir d’adresser sa demande au médecin de son choix, qui peut être son médecin traitant ou celui de l’équipe soignante.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).