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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 96 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 23 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique.
Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée par ce Gouvernement et votée par cette majorité.