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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 93 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 BIS |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation des scanners corporels étant potentiellement attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et donner lieu à une évaluation.