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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 83

17 janvier 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 17

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.