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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 51 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.
Au surplus, le paragraphe II est non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lois mais elle se fonde sur une arrière-pensée indigne et déloyale.