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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 157 19 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
Objet
Cet amendement tend à proroger la date limite à 2013 pour les Conseils généraux qui désirent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.