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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 150 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 37 QUINQUIES C |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 37 quinquies C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public. Il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie qui permettent de s’assurer que l’individu reste localisable en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement lorsqu’elle deviendra possible. Cet article, comme le précédent, tend à rétablir une forme de double peine et encourt de surcroît la censure du Conseil constitutionnel pour les mêmes motifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.