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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 145 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans est à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.