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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 144 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 23 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a fortiori au moment où est menée une réflexion sur un code pénal pour mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.