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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 117 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 37 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est un cavalier législatif caractérisé. De surcroît, cet article met en exergue une possibilité qui existe déjà.