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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 109 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 32 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est une mesure d'exception qui bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens et de la vie familiale et privée en donnant des pouvoirs disproportionnés au Préfet. Par ailleurs, ils estiment que les références faites « au graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » renvoient à des notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Ils soulignent en outre que cet article traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l'incurie de l'État en matière de logement et en matière d'accueil.