Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'article 12 bis prévoit que les revenus provenant de l'activité de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transport en traîneaux ou de louage de traîneaux sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole.

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

I. - Alinéa 223

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 271

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1^er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...

Amendement de coordination

La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.

I. - Après l'alinéa 255

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;

II. - En conséquence, alinéa 260

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

abrogé ;

Amendement de coordination.

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l'alinéa n° 191.

Il convient donc de rectifier en conséquence l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales à compter de cette date. 

L'article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI.

Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aurait fait peser sur le budget de l'État le coût de cette baisse du niveau de la base minimum alors que c'est au bloc communal que revient la responsabilité de prendre une délibération fixant le niveau de cette base minimum entre 200 et 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

du B, il est inséré

par les mots :

, il est inséré un

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement de coordination a pour objet de rétablir la référence aux articles 575 G et H au premier alinéa du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, référence dont la suppression était proposée par le Gouvernement pour adapter les règles de circulation des produits du tabac au droit communautaire.

Le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H n'ayant pas été adopté, il convient de rétablir la rédaction initiale de l'article 302 D.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission mixte paritaire, substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal dans la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Or, les effets de cette modification sur la répartition de ce concours aux départements sont à ce stade mal évalués et potentiellement importants. Un tel changement ne pourrait donc être envisagé qu'après des simulations détaillées et un débat approfondi au sein du conseil de la CNSA et dans le cadre de la réforme de la dépendance.