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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 190 , 189 ) |
N° 3 21 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I. - Après l'alinéa 255
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
II. - En conséquence, alinéa 260
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
abrogé ;
Objet
Amendement de coordination.
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l'alinéa n° 191.
Il convient donc de rectifier en conséquence l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales à compter de cette date.