|
Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 82 rect. 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCERON, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.
Objet
Si le document d'aménagement commercial a vocation à rationaliser l'implantation commerciale au sein des secteurs qu'il délimite, il est essentiel de veiller à ce que les prescriptions mentionnées aux alinéas 6 à 9 respectent effectivement les exigences et les orientations que la présente proposition de loi confère au document d'aménagement commercial, au premier alinéa du présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.