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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 78 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON, Mme GOURAULT, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ;
Objet
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 exclut les implantations commerciales dans les centralités urbaines de toute prescription, telles qu'elles existent pour les zones périurbaines.
Malgré l'opposabilité des objectifs du SCOT, sur l'ensemble du territoire de son ressort, il semble opportun de souligner, dans l'alinéa traitant des centralités urbaines, que les implantations commerciales respectent les objectifs du DAC, et notamment la qualité des paysages et de l'architecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.