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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 6 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, COLLOMB, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, DAUNIS et COURTEAU, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN, BERTHOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
délimite
par le mot :
localise
Objet
Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir "délimitant" (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise » plus adapté à l'échelle du SCOT.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).