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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 58 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER BIS B |
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I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1er bis A de la présente loi est approuvé ultérieurement, la décision qui approuve ce plan abroge le document d'aménagement commercial communautaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit abrogé le DAC communautaire en cas d'adoption d'un SCOT, estimant que le DAC communautaire doit ici préciser les orientations du SCOT au titre du principe notamment de subsidiarité.