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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 53 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de certaines critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.