AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit l’existence d’une CRAC visant à concilier, sous la présidence du préfet, les points de vue des élus ayant participé à la réalisation du DAC. Toutefois, cette faculté constitue une lourdeur dans le fonctionnement et la mise en place du DAC. Elle est, par ailleurs, une intervention sur l’opportunité des orientations du DAC. C’est pourquoi, il conviendrait mieux d’associer les services déconcentrés pour recueillir leur avis avant l’approbation du DAC, laquelle approbation pourrait, selon le droit commun, faire l’objet d’un contrôle de légalité.