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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 41 rect. 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, HOUEL, GRIGNON, Bernard FOURNIER, VASSELLE, DOUBLET et LAURENT, Mmes Gisèle GAUTIER, PANIS et HUMMEL, MM. BELOT et REVET, Mme SITTLER, M. CLÉACH, Mme MALOVRY et MM. BEAUMONT et LEFÈVRE ARTICLE 2 |
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Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;
- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;
Objet
Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour ces membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la CRAC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.