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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 40 rect. 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, HOUEL, GRIGNON, Bernard FOURNIER, VASSELLE, DOUBLET et LAURENT, Mme Gisèle GAUTIER, M. REVET, Mme SITTLER, M. COUDERC, Mme MALOVRY et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéas 4 et 5 et alinéa 10, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisation en changeant l’unité de mesure et en prenant l’unité utilisée dans le droit commun de l’urbanisme : la surface hors œuvre nette (SHON) – surface globale (vente, parking, entrepôts). De ce fait, le seuil à partir duquel le SCOT doit autoriser l’implantation en périphérie n’est plus de 1 000 m² de surface de vente mais de 1 000 m² de SHON, ce qui revient statistiquement à 850 m² de surface de vente.
Cet amendement propose de diminuer à nouveau cette surface en passant à un seuil de 500 m² SHON afin, d'une part, de réguler au mieux, dans le centre des villes, les implantations des géants de la distribution qui nuisent bien souvent aux petits commerces et, d'autre part, d'élargir le nombre d'implantation ou d'extension de surface de vente en périphérie devant obtenir une autorisation au regard du droit de l'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.