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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 128 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Objet
Cet amendement permet au PLU de distinguer les locaux destinés à des bureaux et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ce qui est essentiel pour préserver la présence commerciale dans les centralités urbaines.