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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 126 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 A |
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Après l’article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'article 1er, le changement de secteur d’activité d’un commerce fait l’objet d’une déclaration préalable telle que prévue par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme.
Objet
Le code de l’urbanisme ne permettant pas de distinguer les secteurs d’activité commerciale, il ne prévoit pas non plus de procédure permettant de contrôler ces changements de secteur. Si l’on souhaite à l’avenir pouvoir mettre en œuvre un contrôle des changements de secteur commercial, il faut donc préciser à quelle procédure administrative seront soumis ces changements. C’est l’objet de cet amendement, qui soumet les changements de secteur commercial à une déclaration préalable.