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Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 122

30 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 1ER


Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’une même zone

par les mots :

d’un même secteur

Objet

Cohérence rédactionnelle.