Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article s'appliquent dans le strict respect du principe d'indépendance des journalistes et de leur droit à opposer la clause de conscience. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé :

« Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. »

Cet amendement reprend les préoccupations figurant dans le texte initial de la proposition de loi tout en les étendant aux publications et services de presse en ligne.

Remplacer les mots :

dont bénéficie

par les mots :

ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour

Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des dispositions figurant dans la proposition de loi.