Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques peuvent exercer les prérogatives  attribuées aux  commissions d'enquête par l'article 6 b. Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. »

Il semble préférable, si l'on souhaite véritablement revaloriser le rôle du Parlement, de conférer les prérogatives  attribuées aux  commissions d'enquête à toutes ces instances  que sont  les commissions permanentes ou spéciales ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Il convient également de conférer aux co-rapporteurs désignés par ces instances la liberté d'exercer leur pouvoir dans leur plénitude sans prévoir d'exercice conjoint de leur mission car il se pourrait dans ces conditions que la volonté d'agir de l'un soit entravée par le désaccord du second.

Alinéa 2

Après les mots :

les instances

supprimer le mot :

permanentes

Il n'existe donc pas de raisons sérieuses de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi. L'efficacité du contrôle n'en ressortira que plus renforcé.

Alinéa 2

Après les mots :

au sein

insérer les mots :

du Parlement ou

L'affermissement des pouvoirs du Parlement dans l'exercice des ses missions d'évaluation et de contrôle commande de revenir au texte de la proposition de loi initiale  qui visait les instances (qu'elles soient permanentes ou temporaires) créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, formule qui recouvre tant les structures propres à l'une ou l'autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées. 

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente

Si l'on souhaite donner au Parlement  toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation  en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »

Si l'on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de laisser chacun des rapporteurs agir sans indexer la capacité d'action de l'un à la volonté de l'autre.

Alinéa 2

Après les mots :

Président du Sénat

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques.

Il est préférable d'élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de préserver une disposition destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.