Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

Le texte adopté par la commission mixte paritaire abroge au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 le mécanisme de provision pour reconstitution de gisements. Cette rédaction laisse une incertitude sur le sort des provisions déjà constituées. L'amendement proposé permet de préciser qu'aucune nouvelle provision ne pourra être dotée, mais que les provisions déjà constituées devront être reprises selon les règles antérieures.

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'article 10 bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physique

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er juillet 2011

L'article 11 bis B adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand bien même le dispositif retenu prévoit que la première liquidation annuelle de cette taxe n'interviendra qu'en 2012, les opérateurs devront intégrer immédiatement son traitement dans leur système comptable. Il convient, dès lors de leur laisser un délai raisonnable aux fins d'adapter celui-ci en conséquence. Le présent amendement a donc pour objet de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er juillet 2011.

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Après l'alinéa 145

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1^er janvier 2011. »

Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1^er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. bis. - Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'article 14 qui prévoit que le plafond global des avantages fiscaux accordés au titre du dispositif « ISF PME » (article 885-0 V bis du code général des impôts) et du dispositif « ISF dons » (article 885-0 V bis A du même code) est réduit de 50 000 € à 45 000 €.

Le présent amendement supprime également le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

du III

Correction d'erreur matérielle.

Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244 quater B.

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au  30 mars 2011

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau1]

II. - L'état A annexé est ainsi rédigé :

[tableau2]

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État ainsi que dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications apportées au présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

I) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de la majoration de l'abattement pour les parents ayant à leur charge un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans ;

II) de minorer de 40 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu du maintien de la tranche de crédit d'impôt recherche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles à ce crédit d'impôts ;

III) de majorer de 48 millions d'euros la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » (ISF) compte tenu de la fixation à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société ;

IV) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) au titre du report à 2012 de l'application d'un taux réduit de TVA sur le « livre numérique ».

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, de minorer la ligne de recettes n° 01 et de majorer la ligne de recettes n° 03 du compte « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission mixte paritaire à l'article 31 du présent projet de loi de finances.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 628 millions d'euros, en amélioration de 16 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat et en amélioration de 365 millions d'euros par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement.

Mission « Politique des territoires »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »  de la mission « Politique des territoires », au programme « Politique de la ville et Grand Paris » (nouvel intitulé) de la mission « Ville et logement ».

La subvention pour charges de service public est ainsi transférée au programme « Politique de la ville et du Grand Paris », conduisant à une minoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.

I. - Compléter l'intitulé du programme : « Politique de la ville » par les mots : et Grand Paris. 

II. - Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le présent amendement tire les conséquences du rattachement à la mission « Ville et logement » de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris » qui relevait initialement de la mission « Politique des territoires » :

- le programme « Politique de la ville » est renommé « Politique de la ville et Grand Paris » ;

- la subvention pour charges de service public initialement inscrite sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires »  est transférée sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », conduisant à une majoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 de ce programme. Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » sont minorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'article 31 du présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.

Il résulte de ces modifications une majoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et une minoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Radars ».

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de la nouvelle structure gouvernementale résultant du décret du 14 novembre 2010 fixant la composition du Gouvernement et des décrets du 25 novembre 2010 fixant les attributions des membres du Gouvernement.

Outre la modification des intitulés de ministère, le présent amendement prend en compte les mouvements suivants :

- le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est majoré des 141 ETPT qui étaient rattachés à l'ancien ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est majoré des 612 ETPT qui étaient rattachés à l'ancien ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

- le plafond d'emplois initialement rattaché au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est rattaché au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Le nombre total des ETPT de l'État est inchangé par rapport à l'article adopté par la commission mixte paritaire.

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la mission : « Médias, livre et industries culturelles », remplacer l'intitulé de programme : « Presse, livre et industries culturelles » par l'intitulé de programme : « Livre et industries culturelles ».

2° Supprimer les lignes : « Politique des territoires » et : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

3° À la mission : « Ville et logement » :

a) Compléter l'intitulé du programme : « Politique de la ville » par les mots : « et Grand Paris » ;

b) Remplacer le nombre :

205 

par le nombre :

270 

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2011 en équivalents temps plein (ETP), des modifications suivantes :

- sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », le remplacement de l'ancien programme « Presse, livre et industries culturelles » par les programmes « Presse » et « Livre et industries cultures » ; ce dernier programme se voit rattacher les 2 769 ETP relevant du programme supprimé ;

- le rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », qui relevait initialement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au nouveau programme « Politique de la ville et Grand Paris » de la mission « Ville et logement ». Les 65 ETP de cet opérateur correspondent à la totalité des emplois précédemment rattachés à la mission « Politique des territoires ». Celle-ci est par conséquent supprimée du tableau.

A. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

B. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1  est ainsi rédigée :  « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »

Amendement rédactionnel et de précision. En effet, l'extension du crédit d'impôt concerné en faveur des propriétaires bailleurs adoptée en commission mixte paritaire ne s'applique qu'aux seules dépenses de prévention des risques technologiques.

I. - Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points

II. - Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points

La commission mixte paritaire a fait le choix d'appliquer un rabot de 10 % à la seule part de la réduction d'impôt conservée par l'investisseur. Toutefois, le texte proposé omet d'appliquer le rabot à la majoration de 10 points prévue dans le secteur des énergies renouvelables dans le cas d'investissements intermédiés, alors qu'il s'appliquera bien en cas d'investissements directs par l'exploitant. Il convient de rétablir une cohérence dans les taux de défiscalisation retenus.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

neuf fois le dix-neuvième

par les mots :

le taux : « 47,37 % »

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'article 60 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une franchise d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les services qui ne constituent pas un réseau de diffusion à vocation nationale, soit les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1^er mars 2011.»

Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86 quinquies est pleinement opérationnel.

Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et de préparation des caisses de sécurité sociale (adaptation des formulaires, mise en place des procédures, ...).

Il est ainsi proposé que le droit de timbre annuel soit exigé à compter du 1^er mars 2011.

Alinéa 7

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

II. - Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

La taxe

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la contribution au fonds CMU, la taxe pourra être recouvrée par une URSSAF autre que celle territorialement compétente ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Dernier alinéa, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement rédactionnel.