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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 5 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 145
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.