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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 4 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUATER |
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Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.