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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 21 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 99 |
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Dernier alinéa, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.