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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 20 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 86 SEPTIES |
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Alinéa 7
I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
La taxe
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la contribution au fonds CMU, la taxe pourra être recouvrée par une URSSAF autre que celle territorialement compétente ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).