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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 2 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS |
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Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 10 bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physique
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.