I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

à 14

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi par la loi n°° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

- majorer, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci-dessus ;

- procéder à la compensation financière ponctuelle de certaines charges pour un montant total de 4,39 M€.

I.- - Cet amendement majore, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci-dessus. Il porte ainsi à 8,17 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 87,75 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2011.

Ces ajustements sont relatifs aux transferts de services du ministère chargé de l'agriculture, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports et de l'équipement.

1. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère chargé de l'agriculture, cet amendement compense la prise en charge des personnels des services de l'aménagement foncier pour un montant de 2,07 M€. Ils portent plus précisément sur les points suivants :

a) + 0,61 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des agents ayant opté au cours de la deuxième campagne de droits d'option et des postes d'agents devenus vacants après transfert de services pour les services transférés en 2008 ;

b) + 0,08 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des postes devenus vacants en 2010 pour les services transférés en 2009 ;

c) + 1,37 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des postes d'agents devenus vacants avant et après transfert de services, des fractions d'emploi, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'actions sociale pour les services transférés en 2010.

2. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère de l'intérieur, cet amendement ajuste la compensation résultant de la prise en charge d'un poste de la préfecture du Nord devenu vacant en 2010 et participant à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour un montant de 0,04 M€.

3. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère chargé des transports et de l'équipement :

a) - 0,01 M€ sont prévus au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale pour les services des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local transférées en 2007 ;

b) + 0,05 M€ sont prévus au titre de la compensation des postes constatés vacants en 2010 après transfert de services pour les services des voies d'eau transférés en 2008 et 2009 ;

c) + 0,50 M€ sont prévus au titre de la compensation des postes vacants constatés en 2010 et des agents non titulaires de droit public pour les services des parcs de l'équipement transférés en 2010 en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus.

4. En outre, cet amendement procède à la compensation aux départements membres du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des charges résultant de la réforme de la tarification ferroviaire mise en œuvre, à compter du 13 décembre 2009, par Réseau ferré de France (RFF) en application du décret n° 97-446 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. Prévue par l'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, cette compensation, d'un montant total de 7,50 M€, est répartie entre les collectivités territoriales membres du STIF conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France. Le montant de la compensation ainsi versée aux départements membres de STIF s'élève à 3,67 M€.

II. Par ailleurs, cet amendement procède à la compensation ponctuelle de charges liées au transfert des services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports et de l'équipement pour un montant de 4,39 M€, portant ainsi à 5,22 M€ le montant total des compensations ponctuelles versées sous forme de TIPP par la présente loi.

1. S'agissant du transfert de services du ministère chargé de l'agriculture, cet amendement procède à la compensation non pérenne de la prise en charge des comptes épargne-temps des agents des services de l'aménagement foncier transférés en 2010 (0,006 M€).

2. S'agissant du transfert de services du ministère chargé des transports et de l'équipement :

a) + 0,04 M€ sont prévus au titre de la compensation ponctuelle des postes constatés vacants en 2010 pour les services des voies d'eau transférés en 2008 et 2009 ;

b) + 4,34 M€ sont prévus au titre de la compensation ponctuelle des postes constatés vacants avant transfert de services, des postes constatés vacants en 2010, des charges de vacation et des comptes épargne-temps pour les services des parcs de l'équipement transférés en 2010.

Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

9

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n°° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales au bénéfice des régions métropolitaines. Il prend en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement prend ainsi en compte deux types d'ajustements :

1. Il ajuste tout d'abord la compensation versée aux régions métropolitaines à hauteur de 5,59 M€. Il porte ainsi à 7,30 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 28,70 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi à défaut de disponibilité des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants dans le PLF 2011.

Ils portent à titre principal sur les points suivants :

a) + 0,14 M€ sont prévus pour ajuster la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de services du ministère chargé de l'agriculture devenus vacants en 2009 ;

b) + 0,87 M€ sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions métropolitaines de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007 en application de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

c) + 0,77 M€ sont prévus en faveur de la région Bretagne au titre de la compensation de la prise en charge des indemnités de service fait, des dépenses de fonctionnement et des postes vacants avant le transfert de services consécutive au transfert au 1er janvier 2010 des services du ministère chargé des transports et de l'équipement participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau ;

d) + 3,82 M€ sont prévus en faveur de la région Ile-de-France, en tant que membre du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), au titre de la compensation des charges résultant de la réforme de la tarification ferroviaire mise en œuvre, à compter du 13 décembre 2009, par Réseau ferré de France (RFF) en application du décret n° 97-446 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. Prévue par l'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, cette compensation, d'un montant total de 7,5 M€, est répartie entre les collectivités territoriales membres du STIF conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France.

2. Cet amendement prend également en compte des ajustements ponctuels à hauteur de 3,49 M€ qui n'auront d'effet que sur l'année 2010 :

a) + 0,45 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) + 2,61 M€ sont prévus au titre de la compensation depuis 2007 des charges nouvelles résultant pour les régions métropolitaines de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ;

c) + 0,43 M€ sont prévus en faveur de la région Bretagne au titre de la compensation des charges de vacation résultant du transfert des services des voies d'eau et de l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents du ministère chargé des transports et de l'équipement participant à l'exercice des compétences transférées dans ce même domaine.

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie du présent projet de loi, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il sera aussi proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à corriger une anomalie fiscale constatée chez un petit nombre de communes rurales dont le taux de TP a été ramené à 0 % en 2009.

Afin d’accélérer leur processus d’intégration dans des EPCI, des communes aux taux de TP très faibles, ont décidé, lors du vote de ces taux pour 2009, de les supprimer afin d’éviter un lissage trop contraignant via la TPU.

Cette pratique, préconisée par le Trésor, était un moyen courant pour ramener les communes, en l’espace d’une année fiscale, à un taux de TP « normalisé », en supprimant le taux à l’année n afin de le ramener à un taux normalisé à l’année n+1.

En 2009, la taxe professionnelle a été supprimée et une compensation-relais fut mise en place pour les communes sur la base des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.

De ce fait, un petit nombre de communes, ont vu leurs compensations-relais pour 2010 amputées du produit de la cotisation foncière des entreprises à taux constant.

Le présent amendement permet à ces communes de bénéficier de la compensation-relais pour 2010 au regard des délibérations applicables en 2008 aux bases de taxe professionnelle.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation actuel, le présent article vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s'équiperont les premières.

Ce fonds est un fonds d'amorçage, il a une durée de vie limitée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2011.

Le dispositif prévoit de financer au total 50% du coût prévisionnel de l'équipement des collectivités territoriales, évalué à 15 M€.

Cette dotation sera alimentée en 2010 par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques qui est réparti par le comité des finances locales au profit des collectivités territoriales pour financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

L'adhésion massive au procès-verbal électronique des services verbalisateurs de l'État et des collectivités territoriales conduira à améliorer l'ensemble de la chaîne de traitement des amendes et permettra un meilleur recouvrement générant in fine un surcroit de recettes pour les collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

L'article 3 vise à ratifier un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationales, notamment à l'occasion de manifestations sportives ou culturelles (encadrement, servcice d'ordre...).

En l'absence de données consolidées sur le produit de ces rémunérations, ainsi que sur le nombre et la nature des manifestations concernées, le présent amendement vise à supprimer l'article, afin d'obtenir du Gouvernement des explications circonstanciées en séance publique.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l'administration de communiquer, à des tiers, des fichiers tirés du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales. L'accès à ces données (nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule...) présente en effet des risques importants de fraudes et de trafics.

Par ailleurs, les garanties pour le citoyen figurant dans ces bases de données sont très insuffisantes. Il peut, certes, en théorie s'opposer à la cession des informations le concernant. Toutefois, en pratique, il n'est pas informé des utilisations qui pourront être faîtes de ces informations et ne peut donc exercer utilement son droit d'opposition.

Cet amendement est gagé dans la mesure où son adoption engendrerait de moindres recettes pour l'État, puisque la cession de ces fichiers se fait à titre onéreux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.

« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre issues des votes intervenus dans le cadre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Il est procédé à une minoration de 19,8 millions d'euros des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales : 10,7 millions d'euros aux départements pour compenser les transferts des compétences et de services et 9,1 millions d'euros aux régions au titre du transfert des compétences prévu par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En cohérence avec ce mouvement, le présent amendement vise en second lieu à minorer de 11,6 millions d'euros le plafond des dépenses brutes compte tenu de la prise en compte anticipée, et par coordination, des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette minoration des dépenses est atténuée par la majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires  et non par transfert de fiscalité.

L'ensemble de ces modifications conduit à une diminution du solde d'un peu plus de 8 millions d'euros par rapport au projet de loi adopté à l'Assemblée nationale. Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 est, quant à lui, maintenu à 149,7 milliards d'euros.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement vise à minorer les crédits du programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 135 420 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration correspond aux transferts de compétences suivants :

- transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France des services de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 40 et 41 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État. Ce transfert conduit à une minoration de 19 553 € (titre 2 : 11 817 € et hors titre 2 : 7 736 €) ;

- transfert à la Ville de Paris des services participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en application de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce transfert conduit à une minoration de crédits de titre 2 de 20 109 € ;

- transfert à la Polynésie française des agents relevant du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il s'agit plus précisément de la compensation de deux postes devenus vacants en 2010 (titre 2 : 58 664 €) ;

- transfert au département du Nord de la compétence en matière de Fonds de solidarité pour le logement. Il s'agit plus précisément de la compensation d'un poste constaté vacant en 2010 (titre 2 : 37 094 €).

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement du droit à compensation au titre des transferts aux régions et aux départements.

La correction de la compensation porte sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle correspond au transfert aux collectivités territoriales de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) des services d'aménagement foncier. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration et du vote du PLF 2010, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2009).

Les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » sont ainsi minorés de 2 073 164 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 995 920 M€ de dépenses de personnel et 77 244 € au titre des frais de fonctionnement des services concernés.

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Cet amendement vise à minorer, pour un montant total de 1,00 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 ouverts sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territoriales au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL)

Cette minoration de crédits se répartit ainsi qu'il suit :

- 0,41 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration, des agents détachés d'office et des postes constatés vacants ;

- 0,11 M€ pour la compensation à la région Bourgogne de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés auprès du Château de Châteauneuf transféré, à sa demande, en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents intégrés ou détachés d'office au 1^er janvier 2010 ;

- 0,03 M€ à la région Guadeloupe au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge d'un poste vacant ;

- 0,45 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Par ailleurs, 50 000 € sont annulés au titre d'une réimputation de crédits.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territoriales au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet ajustement concerne les personnels des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) transférés aux collectivités locales en 2007, 2008, 2009 et 2010 en application de la loi 13 août 2004 et compte tenu de la première vague de transfert d'ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement réalisée à compter du 1er janvier 2010 au titre de la loi du 26 octobre 2009.

Cette correction résulte notamment de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2010 et du recensement au 31 août 2010 du nombre de postes vacants dans les services transférés. Cette correction intègre également une diminution des crédits hors titre 2 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de 39 288 € au titre du versement au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) d'un complément de crédits immobiliers.

Il est ainsi proposé une minoration de 10 914 603 € des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » dont 10 875 315 € de crédits de titre 2. La part de cette minoration de crédits relative au transfert des parcs de l'équipement est de 2 576 470 €.

MISSION ECONOMIE

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose de supprimer l'annulation de 180 M€ de crédits budgétaires prévue par le gouvernement pour le programme « Développement de l'économie numérique » de la mission Economie.

Ces crédits seraient nécessaires pour mettre en application la recommandation n°10 du rapport du groupe de travail « Sécheresse 2003 » de la Commission des Finances du Sénat : « Un passé qui ne passe pas », qui préconisait la mise en œuvre d'une vague complémentaire d'indemnisations.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement a pour objet de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 467 654 € (titre 2 : 373 157 € ; hors titre 2 : 94 497 €) afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines régions et du syndicat des transport d'Ile-de-France (STIF) au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ces mesures concernent plus particulièrement le transfert au STIF des services de l'éducation nationale en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires ainsi que le transfert aux régions de personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Cet amendement majore, pour un montant total de 3,14 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) alloués aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements ainsi qu'à la Polynésie française au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL).

Cet amendement prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.

Cette majoration de crédits se répartit de la manière suivante :

- Ouverture sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de 0,41 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques et transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration, des agents détachés d'office et des postes constatés vacants ;

- Ouverture sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » de 0,91 M€ au titre du transfert aux départements d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à disposition en application des articles 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985.

- Ouverture sur le programme 121 « Concours financiers aux régions » de 1,54 M€ se décomposant comme suit :

- Pour les services transférés du ministère chargé de l'éducation : de l'ajustement de la compensation, pour les exercices 2009 et 2010, de la prise en charge des postes vacants avant transfert de services et des charges de fonctionnement, et, s'agissant de la seule année 2010, de la prise en charge des agents ayant opté au titre de la première campagne de droit d'option et des dépenses sociales correspondantes (0,46 M€) ;

- Pour les services transférés du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports et de l'équipement : de l'ajustement de la compensation des charges immobilières (0,04 M€) ;

- Une reprise de - 0,13 M€ au titre de l'ajustement de la compensation correspondant aux postes vacants d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées agricoles du ministère chargé de l'agriculture ;

- 0,0001 M€ à la région Martinique au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des dépenses d'actions sociale des agents des services des routes nationales d'intérêt local transférés en 2007 ;

- 0,94 M€ à la région Réunion au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des postes vacants constatés en 2009 et 2010 pour les services des routes nationales d'intérêt local transférés en 2009 ;

- 0,08 M€ au titre de la compensation des charges supplémentaires résultant pour les régions Guadeloupe et Réunion de la réforme du diplôme d'ambulancier réalisée par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

- 0,03 M€ à la région Guadeloupe au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge d'un poste vacant ;

- Ouverture sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de 0,28 M€ se décomposant comme suit :

a) 0,17 M€ à la région Bretagne au titre du transfert des services des ports d'intérêt national. Il s'agit plus précisément de la compensation des postes constatés vacants en 2010 ;

b) 0,05 M€ à la Communauté d'agglomération de Morlaix et à la Communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du transfert des services des ports maritimes transférés en 2009 et 2010. Il s'agit plus précisément, pour les services transférés en 2009, de la compensation des postes constatés vacants en 2010 et, pour les services transférés en 2010, de la compensation des postes constatés vacants avant transfert des services ainsi que des charges de vacation et de fonctionnement ;

c) 0,06 M€ à la Polynésie française au titre du transfert des agents relevant du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée. Il s'agit plus précisément de la compensation d'un poste devenu vacant en 2010.

En lien avec cet amendement, il sera également proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires correspondants sur les missions concernées.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la poursuite du transfert vers les départements de personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales participant à l'exercice des compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Cette minoration de crédits tient compte des agents ayant opté pour une intégration ou un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale à compter du 1^er janvier 2010, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions. La diminution de crédits proposée prend par ailleurs en compte les postes vacants en 2011 au sein des services transférés.

Il est ainsi proposé une annulation de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, d'aide sociale, de formation, de chômage, de pensions des postes pourvus et vacants transférés, pour un montant total de 176 448 € en autorisation d'engagement et en crédits de paiement (titre 2 : 175 978 € dont 32 781€ de cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » ; hors titre 2 : 470 €).

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Cet amendement vise à procéder à une réimputation de crédits de 50 000 € sur le programme 219 « Sport ».

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

Modifier ainsi les ouvertures de crédit :

(en euros)

Cet amendement propose d'augmenter de 45 millions d'euros, les crédits de l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour abonder les crédits destinés au secteur de l'insertion par l'activité économique.

Ces crédits sont imputés sur les crédits supplémentaires ouverts au titre de l'action 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.

Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 estimé par le Ministère de l'Intérieur à environ 2,5% de l'enveloppe globale votée en 2005, soit environ 1,7 million d'euros selon les chiffres avancés par le Ministre lors du débat organisé au Sénat le 1^er avril 2010 suite à la publication du rapport du groupe de travail de la Commission des Finances du Sénat sur ce sujet.

Cependant, plusieurs mois après la tenue de ce débat, il apparaît que la réattribution de ce reliquat n'a pas été effectuée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce reliquat soit effectivement réattribué aux sinistrés de la sécheresse de 2003, dans des délais qu'ils souhaitent rapides.

Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le versement des sommes issues de ce reliquat à la production, par le sinistré, de plusieurs documents permettant de justifier le bien fondé des travaux à réaliser ou la cohérence des travaux effectués, document sur lequel la Commission d'attribution effectuera son jugement.

Ils proposent, en outre, que les associations représentatives des sinistrés soient consultées dans chaque département.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.

Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisations à la hauteur des préjudices qu'elles ont subies - loin s'en faut.

Il importe donc que cette attribution soit effective dès les premiers mois de l'année 2011. C'est pourquoi il est justifié qu'un rapport en rende compte aux membres du Parlement avant le 1^er septembre 2011.

Supprimer cet article.

Cet article pose un certain nombre de problèmes manifestement non mesurés.

C'est le sens de cet amendement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent  être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du CGI, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre du présent projet de loi. En effet, ces derniers pourront, à l’avenir, rattacher les bénéfices issus de leurs activités accessoires de nature agricole, industrielle ou commerciale, à leurs recettes non commerciales.

Or, pour les exploitants agricoles, la réciproque n’est pas vrai, les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n’excèdent pas 30% des recettes agricoles, ni 50 000 € (article 75 du CGI) ou 50% desdites recettes, ni 100 000 € pour les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI).

D’un point de vue civil, Il est incontestable que l’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation (commercialisation, transformation..), celles ayant pour support l’exploitation (accueil, tourisme), puis le secteur équin, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires.

Toutefois, au plan fiscal, la pluriactivité agricole demeure limitée et ce par le respect des seuils cités ci-dessus.

Dès lors, afin de faciliter le développement de la pluriactivité, il est proposé de transposer aux bénéfices agricoles, la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC et désormais aux BNC, à savoir la possibilité pour l’exploitant de déclarer selon le régime BA, les BIC ou BNC dès lors que ces derniers sont économiquement liés.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 155, le présent amendement propose de modifier, parallèlement, les textes applicables en matière de TVA agricole au titre du RSA (régime simplifié agricole).    

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent  être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du CGI, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre du présent projet de loi. En effet, ces derniers pourront, à l’avenir, rattacher les bénéfices issus de leurs activités accessoires de nature agricole, industrielle ou commerciale, à leurs recettes non commerciales.

Or, pour les exploitants agricoles, la réciproque n’est pas vrai, les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n’excèdent pas 30% des recettes agricoles, ni 50 000 € (article 75 du CGI) ou 50% desdites recettes, ni 100 000 € pour les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI).

D’un point de vue civil, Il est incontestable que l’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation (commercialisation, transformation..), celles ayant pour support l’exploitation (accueil, tourisme), puis le secteur équin, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires.

Toutefois, au plan fiscal, la pluriactivité agricole demeure limitée et ce par le respect des seuils cités ci-dessus.

Dès lors, afin de faciliter le développement de la pluriactivité, il est proposé de transposer aux bénéfices agricoles, la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC et désormais aux BNC, à savoir la possibilité pour l’exploitant de déclarer selon le régime BA, les BIC ou BNC dès lors que ces derniers sont économiquement liés.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 155, le présent amendement propose de modifier, parallèlement, les textes applicables en matière de TVA agricole au titre du RSA (régime simplifié agricole).    

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».

Le nouvel article 1655 sexies du CGI issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) assimile, au plan fiscal, l’EIRL à l’EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du CGI, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € (art. 75 du CGI). Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est en règle générale peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant.

Or, l’EIRL n’est pas une société civile et ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole.

Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « du 2 de l’article 206 et ».

Le nouvel article 1655 sexies du CGI issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) assimile, au plan fiscal, l’EIRL à l’EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du CGI, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € (art. 75 du CGI). Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est en règle générale peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant.

Or, l’EIRL n’est pas une société civile et ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole.

Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions :

- soit la création d'une société commerciale à côté de leur société civile agricole ;

- soit le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites : nécessité de relations commerciales claires entre les deux sociétés, gestion lourde de deux personnes morales, statuts sociaux générant fréquemment une pluriactivité tant dans les régimes salarié et non salarié, qu'agricole et non agricole (MSA et RSI). Dès lors, plus récemment, la deuxième solution a été préférée car elle évite cette complexité de gestion de deux structures qui ne forment, en réalité, qu'une seule et même entreprise.

Ce choix a récemment été conforté par la possibilité donnée aux SARL, SAS et SA d'opter pour le régime de l'impôt sur revenu (régime des sociétés de personnes). En effet, ces sociétés relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre duquel la détermination des bénéfices ne tient pas compte des règles des bénéfices agricoles. La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés (CGI, art. 239 bis AB) d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. Dans cette situation, la fraction agricole du résultat est déterminée selon les règles des bénéfices agricoles, la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux agriculteurs ont opéré ce choix, mais à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS).

Outre la soumission à l ’IS, il est à noter que ce changement de régime fiscal, emportant en principe cessation d’activité, génère ainsi pour l’associé exploitant un surcoût d’imposition non négligeable (article 202 ter du CGI) et particulièrement difficile à supporter en début d’activité.

Certes, afin de ménager les effets néfastes de la cessation d’activité, le législateur prévoit, sous certaines conditions, des mesures d’atténuation, tant en cas de passage de l’IR vers l’IS, qu’en cas de retour vers l’IR, mais malheureusement, celles-ci demeurent imparfaites et particulièrement pour le secteur agricole.

En effet, en cas de passage à l’IS, un certain nombre de particularités agricoles disparaissent comme par exemple, la déduction pour investissement ou pour aléas,  dont la réintégration dans le résultat imposable peut être particulièrement lourde pour l’exploitant.

Ainsi, afin d’encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime, le présent amendement propose de prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du CGI en la fixant à 10 ans au lieu de 5 ans comme actuellement, sauf renonciation de l’intéressé.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions :

- soit la création d'une société commerciale à côté de leur société civile agricole ;

- soit le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites : nécessité de relations commerciales claires entre les deux sociétés, gestion lourde de deux personnes morales, statuts sociaux générant fréquemment une pluriactivité tant dans les régimes salarié et non salarié, qu'agricole et non agricole (MSA et RSI). Dès lors, plus récemment, la deuxième solution a été préférée car elle évite cette complexité de gestion de deux structures qui ne forment, en réalité, qu'une seule et même entreprise.

Ce choix a récemment été conforté par la possibilité donnée aux SARL, SAS et SA d'opter pour le régime de l'impôt sur revenu (régime des sociétés de personnes). En effet, ces sociétés relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre duquel la détermination des bénéfices ne tient pas compte des règles des bénéfices agricoles. La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés (CGI, art. 239 bis AB) d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. Dans cette situation, la fraction agricole du résultat est déterminée selon les règles des bénéfices agricoles, la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux agriculteurs ont opéré ce choix, mais à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS).

Outre la soumission à l ’IS, il est à noter que ce changement de régime fiscal, emportant en principe cessation d’activité, génère ainsi pour l’associé exploitant un surcoût d’imposition non négligeable (article 202 ter du CGI) et particulièrement difficile à supporter en début d’activité.

Certes, afin de ménager les effets néfastes de la cessation d’activité, le législateur prévoit, sous certaines conditions, des mesures d’atténuation, tant en cas de passage de l’IR vers l’IS, qu’en cas de retour vers l’IR, mais malheureusement, celles-ci demeurent imparfaites et particulièrement pour le secteur agricole.

En effet, en cas de passage à l’IS, un certain nombre de particularités agricoles disparaissent comme par exemple, la déduction pour investissement ou pour aléas,  dont la réintégration dans le résultat imposable peut être particulièrement lourde pour l’exploitant.

Ainsi, afin d’encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime, le présent amendement propose de prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du CGI en la fixant à 10 ans au lieu de 5 ans comme actuellement, sauf renonciation de l’intéressé.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions :

- soit la création d'une société commerciale à côté de leur société civile agricole ;

- soit le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites : nécessité de relations commerciales claires entre les deux sociétés, gestion lourde de deux personnes morales, statuts sociaux générant fréquemment une pluriactivité tant dans les régimes salarié et non salarié, qu'agricole et non agricole (MSA et RSI). Dès lors, plus récemment, la deuxième solution a été préférée car elle évite cette complexité de gestion de deux structures qui ne forment, en réalité, qu'une seule et même entreprise.

Ce choix a récemment été conforté par la possibilité donnée aux SARL, SAS et SA d'opter pour le régime de l'impôt sur revenu (régime des sociétés de personnes). En effet, ces sociétés relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre duquel la détermination des bénéfices ne tient pas compte des règles des bénéfices agricoles. La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés (CGI, art. 239 bis AB) d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. Dans cette situation, la fraction agricole du résultat est déterminée selon les règles des bénéfices agricoles, la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux agriculteurs ont opéré ce choix, mais à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, afin d’encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime, le présent amendement propose de prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du CGI en la fixant à 10 ans au lieu de 5 ans comme actuellement, sauf renonciation de l’intéressé.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;

b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. »

2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 75. »

Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxés comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant  la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30% du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 € (article 75 du CGI).

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 est venue modifier ce dispositif et tout particulièrement les modalités d’appréciation des recettes accessoires. Ainsi, désormais, pour apprécier les seuils de rattachement de ces recettes annexes aux bénéfices agricoles, il convient de comparer la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de l’exercice considéré à la totalité des recettes agricoles.

Si cette mesure a été présentée comme un outil supplémentaire pour accompagner les exploitants face aux aléas économiques et climatiques, force est de constater, qu’en l’état actuel de sa rédaction, l’article 75 reste difficilement applicable.

En effet, le présent dispositif implique que trois années d’activité se soient écoulées afin d’établir une comparaison entre la moyenne des recettes accessoires et les recettes agricoles. Dès lors, le texte exclut les jeunes agriculteurs au titre de leurs trois années premières d’activité : ils ne bénéficient d’aucune tolérance de rattachement. Par ailleurs, le second terme de la comparaison, à savoir les recettes agricoles, est sujet à interprétation.

Ainsi, afin de pallier aux lacunes et imprécisions du texte actuel et de lui redonner toute son efficience, l’amendement propose une nouvelle rédaction laquelle vise à :

- prévoir un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs, au titre des trois premières années d’activité, s’agissant de l’appréciation de leurs recettes accessoires ;

-  retenir la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l’exercice considéré et ce afin d’établir une comparaison avec les recettes accessoires dans les mêmes termes.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 75, parallèlement, en matière de TVA, le présent amendement propose de modifier les dispositions de l’article 298 bis, III bis du CGI relatif au RSA.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;

b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. » ;

2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 75. »

Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxés comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant  la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30% du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 € (article 75 du CGI).

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 est venue modifier ce dispositif et tout particulièrement les modalités d’appréciation des recettes accessoires. Ainsi, désormais, pour apprécier les seuils de rattachement de ces recettes annexes aux bénéfices agricoles, il convient de comparer la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de l’exercice considéré à la totalité des recettes agricoles.

Si cette mesure a été présentée comme un outil supplémentaire pour accompagner les exploitants face aux aléas économiques et climatiques, force est de constater, qu’en l’état actuel de sa rédaction, l’article 75 reste difficilement applicable.

En effet, le présent dispositif implique que trois années d’activité se soient écoulées afin d’établir une comparaison entre la moyenne des recettes accessoires et les recettes agricoles. Dès lors, le texte exclut les jeunes agriculteurs au titre de leurs trois années premières d’activité : ils ne bénéficient d’aucune tolérance de rattachement. Par ailleurs, le second terme de la comparaison, à savoir les recettes agricoles, est sujet à interprétation.

Ainsi, afin de pallier aux lacunes et imprécisions du texte actuel et de lui redonner toute son efficience, l’amendement propose une nouvelle rédaction laquelle vise à :

- prévoir un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs, au titre des trois premières années d’activité, s’agissant de l’appréciation de leurs recettes accessoires ;

- retenir la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l’exercice considéré et ce afin d’établir une comparaison avec les recettes accessoires dans les mêmes termes.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 75, parallèlement, en matière de TVA, le présent amendement propose de modifier les dispositions de l’article 298 bis, III bis du CGI relatif au RSA.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :

« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’assujettir les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire à une contribution de 14 % à la charge du bénéficiaire de la rente, contribution qui s’inscrit dans une logique de substitut à des cotisations sociales.

Il convient de préciser que l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu est nette de la dite contribution.

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. » 

II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’acquisition d’actions gratuites prévue à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale.

En effet, l’article 11 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 prévoit de relever de 2,5 % à 8% le taux de cette contribution salariale assise sur le montant des avantages définies aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Le taux restera fixé à 2,5% pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

La contribution salariale a pour objet de compenser l’absence de cotisations sociales sur ces avantages qui ont une nature salariale.

Il est proposé d’admettre sa déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et de lui appliquer ainsi le même régime que les cotisations sociales.

La contribution sera déductible du montant du gain de levée d’options sur titres ou d’acquisition sur titres imposés, selon les cas, aux taux proportionnels de 18%, 30% ou 41% ou, sur option, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.

Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs), prévue au 3 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts et dont l’objectif est de faciliter les transmissions d’entreprises au sein d’un même groupe familial, est aujourd’hui limitée aux cessions de titres de sociétés qui ont leur siège social en France.

Dans sa mise en demeure notifiée aux autorités françaises le 14 mai 2009, la Commission européenne considère que cette condition, qui exclut les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans les autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, constitue une restriction non justifiée aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et l’Accord sur l’espace économique européen (EEE).

Afin de mettre cette exonération en conformité avec le droit communautaire, le présent amendement prévoit de l’étendre, toutes autres conditions d’application étant par ailleurs remplies, aux plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

A la faveur de cette modification, il est proposé de prendre en compte ces plus-values exonérées d’impôt sur le revenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et de les soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS …).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 25 % » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant total de la fraction imposable des rentes viagères perçues par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs fait l'objet d'un abattement de 500 €. Cet abattement est porté à 1 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

B. - Au 5° ter de l'article 157, après les mots : « à l'article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « et ouvert avant le 1^er janvier 2011 ». 

C. - Le 1° du IV de l'article 1417 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) du montant de l'abattement mentionné au sixième alinéa du 6 de l'article 158. »

D. - À la première phrase du a du 4 de l'article 1649-0 A, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 », sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au huitième alinéa du I de l'article L. 136-6, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 » sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

B. - Au premier alinéa du 5° du II de l'article L. 136-7, après les mots : « le gain net réalisé ou », sont insérés les mots : « , lorsque le plan a été ouvert avant le 1^er janvier 2011, ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux.

Ainsi, il est proposé :

- de diminuer la fraction imposable des rentes viagères constituées à titre onéreux afin de prendre en compte les nouvelles données démographiques et économiques et éviter d’imposer une partie du capital aliéné à l’origine ;

- d’instaurer un abattement annuel sur la fraction imposable à l’impôt sur le revenu des arrérages de rentes afin de favoriser la sortie en rente des épargnants, en particulier, ceux dont les revenus sont les plus faibles, lorsqu’ils ont le choix entre une sortie en capital ou en rente.

Par cohérence et compte tenu de l’abattement applicable sur la fraction imposable de rentes viagères à titre onéreux, l’exonération des rentes viagères issues d’un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert à compter du 1^er janvier 2011 serait supprimée.

Enfin, l’abattement sera neutralisé pour l’assiette des prélèvements sociaux, la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et l’application du « bouclier fiscal ».

Le présent amendement s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de provisions afférentes aux titres cédés ; »

II. - Après le troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres faisant l'objet d'une cession entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu au a septies du I de l'article 219 sont réputés détenus jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 6 bis C (nouveau) adopté dans le projet de loi de finances pour 2011 par le Sénat prévoit de surseoir à l’imposition des plus et moins-values sur cessions de titres de participation lorsqu’il existe des liens de dépendance, jusqu’à leur cession à une entreprise non liée.

Dans cette situation, en l’absence de disposition fiscale spécifique, les reprises de provisions correspondant à ces titres constituées par l’entreprise cédante demeurent imposables.

Il en résulte une distorsion fiscale entre le traitement de la cession des titres et celui de la provision correspondant à ces titres.

Le présent amendement propose donc d’étendre par symétrie la logique du sursis d’imposition aux reprises de provisions sur les cessions de titres visées par cette mesure.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».

B. - Le b du II est ainsi rédigé :

« b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. Le nombre d'albums d'artistes interprètes d'expression non francophone éligibles au titre d'une année ne pourra être supérieur au nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et d'albums d'artistes interprètes composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droits d'auteurs au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle éligibles au titre de la même année. »

C. - Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « 1^er juillet 2007 et le 31 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » ;

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « administrateurs de sites, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias. » ;

c) Après le mot : « instruments », la fin du a du 2° est supprimée ;

d) Le b et le c du 2° sont complétés par les mots : « ou en exécution de ces contrats » ;

e) Le deuxième alinéa du e du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s'entend hors dépenses de personnel permanent. » ;

f) À l'avant-dernier alinéa du e du 2°, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 000 » ;

g) Le 2° est complété par un f et un g ainsi rédigés :

« f) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concernés par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, administrateurs de sites, attachés de presse, coordinateurs, promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export.

« g) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans l'ensemble des médias pour la promotion des enregistrements phonographiques ayant bénéficiés d'un agrément provisoire pour leur montant net de toutes remises et ristournes ainsi que les dépenses liées aux prestations réalisées par des promoteurs indépendants. » ;

h) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;

i) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l'application du présent article, la prise en compte des frais de personnel permanent et non permanent de l'entreprise est calculée au prorata de leur temps consacré aux enregistrements phonographiques éligibles au présent crédit d'impôt.

« En outre, les entreprises de production phonographique pourront affecter un montant forfaitaire de 25 % sur les dépenses de personnel permanent visées au présent article au titre de la participation directe ou indirecte de l'ensemble des autres personnels permanents aux activités de production et de développement d'artistes interprètes répondant à la définition visée au II. »

D. - Le c du IV est supprimé.

E. - Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, le montant : « 700 000 € » est remplacé par les mots : « 2 millions d'euros » 

b) La dernière phrase du 1° est supprimée.

II. - Le crédit d'impôt à la production phonographique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013.

III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) rapporte à l'État autant d'argent qu'il lui en coûte (ex. en 2009: pour un coût de 5,1 millions d'euros, le CIPP a généré 3,7 millions d'euros de recettes de TVA et 1,5 million d'euros de cotisations sociales).

Il faut aujourd'hui améliorer le dispositif du CIPP pour répondre pleinement à l'objectif que lui avait fixé le législateur: dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, nous avons voulu favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique. Depuis sa création, le CIPP a bénéficié à 2 600 projets de création musicale – dont plus des ¾ sont des projets des TPE et PME du secteur portés par des producteurs indépendants.

L'amélioration proposée par cet amendement doit aussi rapporter à l'État autant d'argent qu'il lui en coûtera. Ainsi, pour un coût annuel global estimé à 12 millions d’euros (soit l’évaluation faite à l’origine à titre indicatif), dont 6,9 millions correspondent à l’élargissement de la mesure, les recettes fiscales et sociales générées par le nombre de projets supplémentaires et les recrutements de collaborateurs permanents ou non permettraient de compenser en totalité ce coût (la profession évaluant l’effet d’accroissement des projets musicaux à 100 projets supplémentaires par an nécessitant le concours d’un millier de collaborateurs permanents et intermittents).

Concrètement, l'amélioration du CIPP proposée consiste à modifier l'article 220 octies du  code général des impôts pour :

- intensifier l'impact du crédit d'impôt en revalorisant son taux à 30%, en relevant son plafond à 2 000 000 euros, en rendant éligibles les dépenses de marketing et de promotion, et en prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2013;

- améliorer l'impact du crédit d'impôt sur la diversité musicale en assouplissant son critère  d'éligibilité sur les « nouveaux talents » et en formulant de manière plus incitative le critère de la francophonie.

Le CIPP a été mis en place en 2006, après avoir été porté et défendu par l'auteur du présent amendement. Dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, il vise à favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique. A cet égard, il convient de rappeler que le CIPP est la principale mesure de soutien au secteur de la production musicale.

Les raisons qui avaient justifié en 2006 la création du CIPP se sont encore renforcées depuis. Depuis 3 ans, alors que la création de contenus migre vers l'internet, le marché français de la musique enregistrée a perdu plus de 31% de sa valeur, soit une perte de 275 millions d'euros; le compte d’exploitation des producteurs de phonogrammes a continué de se dégrader, rendant leur prise de risque en faveur des nouveaux talents de plus en plus élevée. Les producteurs ont donc besoin d'un soutien mieux proportionné à leurs difficultés. Il s’agit de l’une des mesures phares préconisées dans le rapport remis au Gouvernement à l'issue des travaux de la mission « Création et Internet » présidée par Patrick Zelnik.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fait d'opérations réalisées entre sociétés intégrées et placées sous le bénéfice de l'article 210 A, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les opérations de restructuration concernant des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale sont particulièrement pénalisantes en matière de reprises de provisions relatives à la société faisant l’objet d’une transmission universelle de patrimoine, d’une fusion, ou d’une opération d’apport.

La reprise de provision est déneutralisée, ce qui aboutit à taxer une perte.

Aujourd’hui, ce mécanisme conduit à une situation particulièrement dommageable pour les entreprises concernées, notamment pour les groupes constitués de PME contraints de procéder à ces opérations en raison du contexte économique et social.

Le présent amendement propose d’étendre la logique de la neutralité fiscale aux fusions internes en la limitant aux opérations bénéficiant de l’article 210 A du CGI.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les subventions indirectes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1^er janvier 1992. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le régime de l’intégration fiscale, les modalités de réintégration fixées par l’article 223 R du Code général des Impôts sont différentes selon la nature des subventions.

Cette distinction n’a pas de justification particulière et  conduit à taxer de manière inéquitable certaines opérations.

Cette proposition d’amendement vise donc à harmoniser les modalités de réintégration de subventions.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ;

2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition prévue au présent alinéa n’est pas applicable aux opérations d’affectation visées à l’article L. 526-6 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de permettre aux entrepreneurs individuels, artisans, commerçants ou professions libérales de bénéficier du régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée par transformation de leur entreprise sous ce nouveau statut, le présent amendement vise à ne pas pénaliser fiscalement cette transformation par rapport à des opérations de cession d’entreprise individuelle.

En effet, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1655 sexies. Conformément à ce texte, l’entreprise à responsabilité limitée est fiscalement assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’entrepreneur tient lieu d’associé unique.

Cette assimilation conduit l’administration fiscale à considérer que la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL doit être traitée comme un apport entrainant la constatation de plus-values imposables. La taxation des plus-values d’apport, malgré l’application éventuelle d’un report d’imposition, présente un inconvénient majeur et est susceptible de constituer un frein à la transformation des petites entreprises en EIRL pour les raisons suivantes :

• Non application des dispositions de l’article 238 quindecies du Code général des impôts.

Les dispositions de l’article 238 quindecies exonèrent les plus-values de cession d’entreprise lorsque le montant de la valeur des éléments transmis est inférieur ou égal à 300 000 €. Ce dispositif, s’il vise les opérations d’apport ne peut s’appliquer aux opérations de transformation dès lors que le cédant reste le principal exploitant de l’entreprise (article 238 quindecies II 3).

• Non application de l’article 238 quindecies à la plus-value mise en report d’imposition.

En cas de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, la cession ultérieure du fonds de commerce entraine la taxation de la plus-value en report d’imposition. Cette dernière ne pourra pas bénéficier du dispositif visé à l’article 238 quindecies même si le montant de la cession n’excède pas les seuils d’application de ce texte. La transformation en EIRL a donc eu pour effet de figer une plus-value qui ne pourra pas ultérieurement être exonérée.

Le présent amendement vise à corriger ces situations en autorisant l’application des dispositions de l’article 238 quindecies aux opérations de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement consiste à unifier le régime d'encadrement de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle des intermédiaires accompagnant les entreprises en matière de crédit d'impôt recherche. Dans sa rédaction actuelle, la loi de finances n°...... pour 2011, qui déduit du crédit d'impôt recherche l'honoraire proportionnel au résultat de l'assiette, exclut de facto les PME du dispositif du crédit d'impôt recherche. En effet, les PME, contrairement aux entreprises de taille plus importante, ne disposent pas en interne de l'expertise nécessaire à la mise au point d'un dossier de candidature conforme aux exigences légales et réglementaires. Ces PME, confrontées au risque d'engager leur trésorerie pour payer un honoraire fixe sans l'assurance d'un résultat, seraient dans l'impossibilité de recourir à un cabinet de conseil. Dès lors, elles préféreraient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt, avec pour conséquence mécanique la diminution de leur investissement de recherche et un moindre dynamisme de ces entreprises innovantes.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des écoprêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.

En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 seulement concernaient l'assainissement non collectif. Les rédactions proposées n'ont pas été adoptées, le Gouvernement précisant qu'elles impliquaient de modifier des procédures de gestion de l'ensemble des écoprêts pour l'habitat.

Cet amendement répond à cette difficulté et permet d'autoriser les particuliers à souscrire un écoprêt « énergie » et un écoprêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des écoprêts actuellement mise en ?uvre.

Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1^er janvier 2007.

Le troisième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l'article 1078-7 du code civil, il est possible d’incorporer des donations antérieures à une donation-partage faite à des descendants de degrés différents. Par exemple, l’ascendant donateur peut réincorporer une donation déjà faite à l’un de ses petits-enfants.

Sur le plan fiscal, l’article 776 du code général des impôts précise que les conventions de réincorporation incluses dans une donation-partage ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Elles sont en revanche soumises au droit de partage.

En outre, en l’absence d’interdiction législative, la doctrine admet généralement que la convention de réincorporation peut également prévoir un changement d’attributaire, sous réserve de l’accord du premier gratifié. Ainsi, le bien donné initialement par l'ascendant à l'un de ses enfants est réattribué à l'un de ses petits-enfants dans le cadre du partage.

Le présent amendement a pour objet de :

1/ préciser que le droit de partage s’applique également lorsque la convention de réincorporation prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d’un descendant du premier donataire ;

2/ prévoir une mesure anti-abus pour éviter que la règle ainsi fixée permette de donner un bien d’abord à un enfant, puis de le réattribuer à échéance rapprochée à un petit-enfant afin que la transmission bénéficie du tarif parents-enfants, plus favorable que celui applicable aux
petits-enfants.

Dans ce but, il est proposé que, par exception à l’application du droit de partage, la réattribution du bien à des descendants du donataire initial soit soumise aux droits de mutation à titre gratuit lorsque la donation initiale a été effectuée moins de six ans avant la donation-partage.

Dans cette situation, les droits de donation seraient dus au tarif applicable entre grand-parent et petit-enfant, c’est-à-dire selon le lien de parenté entre l’ascendant qui organise le partage de ses biens et ses petits-enfants allotis en lieu et place de leur père ou mère (code civil, article 1078-4). Toutefois, les droits payés lors de la première donation seraient imputables sur ceux dus à raison de la réincoporation du bien dans le cadre du partage.

Cette mesure s’appliquerait aux donations–partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : «  trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d'un règlement mentionnant quatre régions limitrophes couvertes. C'est enfin un objectif d'aménagement du territoire afin d'éviter la concentration des capitaux sur les grosses régions françaises alors qu'on peut aujourd'hui se féliciter du fait que chaque région soit couverte par un FIP.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;

2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».

Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permet aux jeunes sociétés de s'attacher par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés à haut potentiel, qu'elles ne pourraient s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a amélioré ce dispositif sur plusieurs points.

Le I du présent amendement vise à pérenniser les modifications techniques qui avaient été apportées à l'article 163 bis G du code général des impôts par l'article 33 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) en contrepartie d'une évaluation d'ensemble du dispositif avant le 31 décembre 2011.

À défaut, le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à compter du 1er juillet 2011 devrait être celui qui prévalait avant le 30 juin 2008 alors que les éléments justifiant le retour à cette situation ne sont pas apportés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »

Un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a été institué par l'article 25 de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion.

Cet amendement propose d'étendre le champ d'action de ce fonds d'appui aux programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des jeunes.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :

« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leurs sont versés à ce titre.

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 155 B. »

II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : « , 81 D » ;

2° Dans l’article 197 C du même code, après les références : «  des I et II de l’article 81 A », est insérée la référence : « et de l’article 81 D ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1^er janvier 2011.

La Chambre de Commerce Internationale est un organisme établi en France dont le but est d’œuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, en vue de contribuer à la prospérité générale et à la paix entre les nations. Elle possède un statut d’organisme consultatif auprès de plusieurs organisations internationales, dont l'organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le rayonnement international de ses activités, en particulier dans le domaine de l’arbitrage, constitue un élément essentiel de l’attractivité juridique du territoire français.

Aussi, même s’il n’a pas la qualité d’organisation internationale, il apparaît légitime de permettre à la France de conserver à cet organisme sa localisation sur le territoire national. A cet effet est prévue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu des personnels appelés de l’étranger.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :

« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».

L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’assujettir les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire à une contribution de 14 % à la charge du bénéficiaire de la rente, contribution qui s’inscrit dans une logique de substitut à des cotisations sociales.

Il convient de préciser que l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu est nette de la dite contribution.

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. » 

II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’acquisition d’actions gratuites prévue à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale.

En effet, l’article 11 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 prévoit de relever de 2,5 % à 8% le taux de cette contribution salariale assise sur le montant des avantages définies aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Le taux restera fixé à 2,5% pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

La contribution salariale a pour objet de compenser l’absence de cotisations sociales sur ces avantages qui ont une nature salariale.

Il est proposé d’admettre sa déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et de lui appliquer ainsi le même régime que les cotisations sociales.

La contribution sera déductible du montant du gain de levée d’options sur titres ou d’acquisition sur titres imposés, selon les cas, aux taux proportionnels de 18%, 30% ou 41% ou, sur option, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.

Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs), prévue au 3 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts et dont l’objectif est de faciliter les transmissions d’entreprises au sein d’un même groupe familial, est aujourd’hui limitée aux cessions de titres de sociétés qui ont leur siège social en France.

Dans sa mise en demeure notifiée aux autorités françaises le 14 mai 2009, la Commission européenne considère que cette condition, qui exclut les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans les autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, constitue une restriction non justifiée aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et l’Accord sur l’espace économique européen (EEE).

Afin de mettre cette exonération en conformité avec le droit communautaire, le présent amendement prévoit de l’étendre, toutes autres conditions d’application étant par ailleurs remplies, aux plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

A la faveur de cette modification, il est proposé de prendre en compte ces plus-values exonérées d’impôt sur le revenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et de les soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS …).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1^er janvier 2007.

Le troisième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

En application de l'article 1078-7 du code civil, il est possible d’incorporer des donations antérieures à une donation-partage faite à des descendants de degrés différents. Par exemple, l’ascendant donateur peut réincorporer une donation déjà faite à l’un de ses petits-enfants.

Sur le plan fiscal, l’article 776 du code général des impôts précise que les conventions de réincorporation incluses dans une donation-partage ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Elles sont en revanche soumises au droit de partage.

En outre, en l’absence d’interdiction législative, la doctrine admet généralement que la convention de réincorporation peut également prévoir un changement d’attributaire, sous réserve de l’accord du premier gratifié. Ainsi, le bien donné initialement par l'ascendant à l'un de ses enfants est réattribué à l'un de ses petits-enfants dans le cadre du partage.

Le présent amendement a pour objet de :

1/ préciser que le droit de partage s’applique également lorsque la convention de réincorporation prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d’un descendant du premier donataire ;

2/ prévoir une mesure anti-abus pour éviter que la règle ainsi fixée permette de donner un bien d’abord à un enfant, puis de le réattribuer à échéance rapprochée à un petit-enfant afin que la transmission bénéficie du tarif parents-enfants, plus favorable que celui applicable aux
petits-enfants.

Dans ce but, il est proposé que, par exception à l’application du droit de partage, la réattribution du bien à des descendants du donataire initial soit soumise aux droits de mutation à titre gratuit lorsque la donation initiale a été effectuée moins de six ans avant la donation-partage.

Dans cette situation, les droits de donation seraient dus au tarif applicable entre grand-parent et petit-enfant, c’est-à-dire selon le lien de parenté entre l’ascendant qui organise le partage de ses biens et ses petits-enfants allotis en lieu et place de leur père ou mère (code civil, article 1078-4). Toutefois, les droits payés lors de la première donation seraient imputables sur ceux dus à raison de la réincoporation du bien dans le cadre du partage.

Cette mesure s’appliquerait aux donations–partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Supprimer cet article.

L'article 12 bis étend le régime favorable des bénéfices agricoles aux revenus qui proviennent des activités de courses en attelage de chiens, qui devraient relever par nature des bénéfices industriels et commerciaux.

Au-delà de l'effet de simplification mis en avant lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, cette disposition a surtout pour effet de rendre davantage de contribuables éligibles aux dispositifs favorables de la fiscalité agricole en matière d'impôt sur le revenu (déduction pour investissement, appréciation du revenu imposable sur la base d'une moyenne triennale, lissage des revenus exceptionnels, abattement pour jeunes agriculteurs, déduction pour aléas) ainsi qu'à l'exonération de contribution économique territoriale.

En cette période de réduction des dépenses fiscales, une telle mesure catégorielle ne saurait se justifier.

Supprimer cet article.

L'article 12 ter a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle (ce crédit d'impôt ne bénéficie actuellement qu'aux rémunérations d'auteurs prenant la forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres).

Aucun chiffrage n'est associé à cette mesure d'élargissement d'une dépense fiscale. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Le présent article a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres étrangères, adopté au titre de la loi de finances pour 2009, afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres. 

Le dispositif juridique actuel prévoit qu’à défaut d’obtention de l’agrément définitif dans les douze mois suivant la date des derniers travaux exécutés en France, la part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts doit être reversée par l’entreprise de production exécutive française.

Or, ce délai de douze mois n’est pas adapté aux conditions de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international concernées par ce crédit d’impôt. En effet, si la partie de l’œuvre correspondant aux travaux effectués en France peut être achevée dans les douze mois, la réalisation et la finalisation de l’œuvre définitive, qui en outre ne sont pas maîtrisées par l’entreprise de production exécutive française, peuvent en revanche prendre plus de temps. Le maintien du délai de douze mois risquerait ainsi de faire perdre tout l’intérêt du dispositif de crédit d’impôt voulu par le législateur. C’est la raison pour laquelle il est proposé que le délai d’obtention de l’agrément définitif pour le bénéfice du crédit d’impôt soit porté à vingt-quatre mois.

La mesure proposée n’entraîne aucune modification du périmètre ou des critères d’éligibilité de l’aide sur lesquels s’est basée la décision d’autorisation de la Commission européenne le 2 juillet 2009.

Il s’agit en effet d’une disposition purement technique, sans impact financier, d’aménagement de la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention du crédit d’impôt international (passage de douze à vingt-quatre mois pour l’obtention de l’agrément définitif afin de pouvoir disposer d’une copie de l’œuvre) mais qui n’en est cependant pas moins nécessaire à une mise en œuvre éclairée de ce crédit d’impôt mis en place il y a quelques mois.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma de 1 à 4 millions d’euros, afin de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques nationales conduites, pour des raisons de coût, à se délocaliser.

En effet, le code général des impôts prévoit un plafond de déductibilité de 1 million d’euros pour les productions nationales, contre 4 millions pour les productions étrangères. Or, le crédit d’impôt international a permis de rendre attractive la localisation de productions étrangères à fort budget sur notre territoire.

Il apparait aujourd’hui nécessaire d’harmoniser ces deux régimes, en portant le plafond à 4 millions pour les productions nationales, car il apparaît paradoxal de réussir à attirer de grosses productions étrangères mais d’échouer à retenir les tournages du petit nombre de grosses productions de films français.

Ce faible nombre explique que la dépense fiscale induite serait d'un montant limité. Par ailleurs, les retombées en termes de salaires, locations, dépenses directes et indirectes compenseraient amplement le coût pour les finances publiques : on estime qu'1 euro de crédit d'impôt cinéma versé induit 3,6 euros de recettes fiscales et sociales récupérées par les pouvoirs publics.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Le présent amendement a pour objet de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques obligées, pour des raisons de coût, de se délocaliser.

L’outil du crédit d’impôt cinéma a permis d’œuvrer en ce sens.  Toutefois, le CGI prévoit un plafond de déductibilité de 1 million d’euros pour les productions nationales contre 4 millions pour les productions étrangères. 

Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2009, avait pour vocation de rendre possible la tenue de productions étrangères à fort budget sur notre territoire.  Il a connu un succès certain, et a notamment permis différents tournages mettant en valeur le patrimoine monumental français, tout en générant des retombées directes et indirectes conséquentes.

Il apparait aujourd’hui nécessaire d’harmoniser ces deux régimes, en portant le plafond à 4 millions pour les productions nationales, afin que le départ contraint de certaines de nos plus importantes productions n’altère pas le bénéfice du dispositif octroyé aux productions étrangères. A titre d’exemple, les deux plus importantes productions annoncées en 2011, Astérix et Fantomas, seront tournées en Allemagne, en Hongrie ou encore en Irlande.

La dépense fiscale induite verrait son montant limité dans la mesure où cette modification du plafond ne toucherait qu’un nombre très restreint de productions, probablement moins de 5 par an.  Par ailleurs, les retombées en termes de salaires, locations, dépenses directes et indirectes compenseraient amplement le coût pour les finances publiques, dans la mesure où le budget moyen des productions visées est ressorti en moyenne à 20 millions d’euros ces dernières années.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu’ils sont réalisés au profit : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, c'est-à-dire les dépenses de mécénat des PME/TPE.

A l’heure actuelle, l’article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60% des sommes éligibles).  Cette limite, si elle n’entrave pas la politique culturelle de grands groupes, est un frein incontestable pour le développement des actions de mécénat menée par des petites structures.

En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce.  Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local se voit vite limité par ce plafond.  Ainsi, l’entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire qu’à hauteur de 60% de 5.000 euros. Une TPE réalisant un volume d’activité de 100.000 euros, 60% de 500 euros, ce qui est négligeable. 

Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine.  La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général.

Il est donc proposé de créer une franchise de 10.000 euros, autrement dit de sortir les dons à hauteur des premiers 10.000 euros du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumise à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas touché et reste applicable à l’ensemble des versements.

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »

Cet amendement vise à repréciser, dans le cadre de la répartition de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE, les règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.

Il reprend les principes qui existaient pour la taxe professionnelle en application des articles 1474 et 310 HK du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la réforme de 1999.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. 235 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

«  La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. 

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - Les dispositions du II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :

et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le présent amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, puis à l’unanimité par le Sénat. Pourtant, il a été supprimé par la commission mixte paritaire.

Le dispositif qu’il propose est le suivant.

La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire.

Le but de la GRL est de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité (CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action Logement et par l’Etat. A ce jour, le produit est commercialisé par trois assureurs.

Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés (GLI), qui garantit également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Comme la GLI ne couvre que les locataires présentant peu de risques, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18% du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.

L’amendement institue donc une contribution de 15% sur les contrats GLI, ce qui représente moins de 1,3 euros mensuels pour des loyers de cinq cent euros, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.

Le raisonnement est en effet le suivant : il existe un marché de l’assurance des risques locatifs sur lequel certains assureurs prennent des risques, en acceptant de couvrir les personnes qui ne présentent pas des garanties optimales, et d’autres en prennent moins, en ne couvrant que les personnes très solvables, qui n’ont aucun problème à trouver un logement.

Il y a donc une inégalité des assureurs face au risque, que l’instauration de la contribution vient corriger.

Il ne s’agit pas de casser ou de perturber le marché des risques locatifs mais de le laisser fonctionnement librement tout en corrigeant ses effets pervers socialement. La contribution demandée aux assureurs qui prennent peu de risque permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres assureurs, de manière à ce que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans pénalité financière, et qu’ils puissent ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.

Le produit de la contribution, estimé à environ 30 millions d’euros, sera affecté au fonds universel de garantie des risques locatifs, financé par Action Logement et l’Etat, et qui vise à prendre en charge la sur-sinistralité des contrats GRL. La contribution constituera donc une économie directe pour l’Etat.

Enfin, le cahier des charges de la GRL sera nettement simplifié de manière à ce que son coût de gestion pour les assureurs soit nul.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. 235 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

«  La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. 

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :

et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le présent amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, puis à l’unanimité par le Sénat. Pourtant, il a été supprimé par la commission mixte paritaire.

Le dispositif qu’il propose est le suivant.

La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire.

Le but de la GRL est de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité (CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action Logement et par l’Etat. A ce jour, le produit est commercialisé par trois assureurs.

Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés (GLI), qui garantit également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Comme la GLI ne couvre que les locataires présentant peu de risques, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18% du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.

L’amendement institue donc une contribution de 15% sur les contrats GLI, ce qui représente moins de 1,3 euros mensuels pour des loyers de cinq cent euros, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.

Le raisonnement est en effet le suivant : il existe un marché de l’assurance des risques locatifs sur lequel certains assureurs prennent des risques, en acceptant de couvrir les personnes qui ne présentent pas des garanties optimales, et d’autres en prennent moins, en ne couvrant que les personnes très solvables, qui n’ont aucun problème à trouver un logement.

Il y a donc une inégalité des assureurs face au risque, que l’instauration de la contribution vient corriger.

Il ne s’agit pas de casser ou de perturber le marché des risques locatifs mais de le laisser fonctionnement librement tout en corrigeant ses effets pervers socialement. La contribution demandée aux assureurs qui prennent peu de risque permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres assureurs, de manière à ce que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans pénalité financière, et qu’ils puissent ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.

Le produit de la contribution, estimé à environ 30 millions d’euros, sera affecté au fonds universel de garantie des risques locatifs, financé par Action Logement et l’Etat, et qui vise à prendre en charge la sur-sinistralité des contrats GRL. La contribution constituera donc une économie directe pour l’Etat.

Enfin, le cahier des charges de la GRL sera nettement simplifié de manière à ce que son coût de gestion pour les assureurs soit nul.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1^er mars 2011 ».

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

code de la construction et de l’habitation

par les mots :

même code

Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'Etat aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement (ou un PEL) et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

En effet, comme l'a relevé notre collègue Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiendraient aux trois derniers déciles de la population la plus aisée et 29 % appartiendraient au dernier décile. Notre collègue soulignait que, dans ces conditions, l'autorisation actuellement accordée d'affecter le prêt d'épargne-logement peut aboutir à un détournement de l'esprit d'un dispositif financé par des crédits publics (907 millions d'euros en 2009 après 1 588,1 millions d'euros en 2008).

Il convient donc de resserer les conditions d'octroi du prêt et de la prime en les réservant aux seuls financements d'habitations servant de résidence principale à leur propriétaire.

Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1^er mars 2011 afin d'éviter tout risque de susciter un mouvement massif de dénouements de plans en cours, susceptible d'entraîner le versement anticipé de nombreuses primes d'épargne-logement par l'Etat.