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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 94 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le développement des transports publics et la question du logement en région Île-de-France appellent des financements nouveaux. C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la taxe annuelle sur les bureaux en soumettant le périmètre des opérations menées par la SGP à la zone de taxation la plus forte.