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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 91 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et BÉTEILLE, Mme MÉLOT et MM. BÉCOT, LEFÈVRE et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
La Loi de Finances de 2009 complétée par la loi sur les EIRL a intégré dans le livre des procédures fiscales (alinéa 2 des articles L. 169 et L. 176) un dispositif de réduction d’une année du délai de prescription fiscale pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé pour les périodes pour lesquelles le service des impôts a reçu un compte rendu de mission.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’application de pénalités, autres que les intérêts de retard, ne peut entraîner la remise en cause de cette réduction de délai que si elle concerne les deux périodes non prescrites ayant bénéficié de cette réduction de délai.