|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 64 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il semble préférable de ne pas imputer les éventuelles modifications du régime des auto-entrepreneurs.