AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

I. - Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le montant :

600 euros

par le montant :

680 euros

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence :

A. Alinéa 56

1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :

« Cette valeur, fixée au 1^er janvier 2011, est révisée …

2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :

Elle est arrondie ...

B. Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces valeurs

par les mots :

cette valeur

Objet

Cet amendement a pour objet d’aligner la valeur forfaitaire de « droit commun » proposée pour la province (de 600 euros) sur celle proposée pour l’Ile-de-France (de 680 euros).

Il en découle pour les communes, EPCI et départements de province une augmentation du produit potentiel de la future taxe d'aménagement de 13 %, soit plus de 50 millions d'euros. Cette augmentation, modeste, permettra de compenser les pertes de bases qui seront inévitablement constatées dans certaines communes (en particulier pour la taxation des logements, des bureaux et des commerces), et qui ne sont pas simulables, et renforcera l'acceptabilité de la réforme.