AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, DUBOIS, ZOCCHETTO et AMOUDRY, Mme MORIN-DESAILLY et M. MAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA sont tenues de déposer une déclaration de TVA soit à l’année civile soit à la date de clôture de l’exercice comptable, si cette date est différente de l’année civile.

De nombreuses entreprises qui clôturent leurs comptes en cours d’année déposent des déclarations de TVA à l’année civile, ce qui rend le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA plus complexes.

Le présent amendement de simplification a pour objet d’aligner les périodes des déclarations de TVA du régime simplifié sur les mêmes périodes du compte de résultat, ce qui aura pour conséquence de faciliter les obligations des contribuables et de faciliter pour les services fiscaux les rapprochements entre les différentes déclarations et de mieux lutter contre le risque d’évasion fiscale.