AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011 est :

- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambre de commerce et d'industrie ;

- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.

L'article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009, allant de 95 à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé de chaque chambre de commerce et d'industrie pour 2009.

Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d'industrie par les services de la DGFIP au titre de 2010 est inférieur d'environ 50 M€ au produit attendu par celles-ci. Inversement, le prélèvement « France Télécom » sur les recettes  des CCI a été inférieur à celui anticipé.

Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine,  il est proposé d'adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. La majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre.

Cet amendement, qui complète celui adopté à l'Assemblée nationale, permet ainsi aux budgets de chacune de CCI de retrouver l'évolution prévue par la loi de finances pour 2010.