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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 248 rect. 16 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 rect. de M. SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Amendement n° 43
Rédiger ainsi le II :
II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;
2° L'article 71 bis est abrogé.
Objet
Le présent sous-amendement diminue la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME de manière à ce que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l'État.